Mentions légales et limites d'usage
1. Portée du plan cadastral
Le plan cadastral a une finalité principalement fiscale. Il ne constitue pas une preuve des limites juridiques de propriété. Seul un bornage réalisé par un géomètre-expert peut déterminer précisément les limites d'un terrain.
Les contours affichés dans l'application, les surfaces et les coordonnées ne peuvent donc être opposés à un tiers, ni servir de fondement à une opération d'aménagement, de division ou de construction sans vérification par un professionnel habilité.
2. Surfaces
L'application distingue systématiquement deux valeurs, qui ne doivent jamais être confondues :
- Surface issue de la donnée : contenance cadastrale telle que publiée par la source officielle. Elle est reprise sans modification.
- Surface calculée approximativement : calcul géodésique réalisé par l'application à partir du polygone publié, sur un modèle sphérique. C'est une valeur indicative, sans portée juridique, fournie à titre de contrôle de cohérence.
Un écart entre les deux valeurs est normal et ne signale pas nécessairement une erreur.
Les superficies cumulées d'un dossier sont des sommes de contenances disponibles ; elles sont explicitement identifiées comme indicatives, et les parcelles dont la contenance est inconnue sont comptées à part.
3. Identité des propriétaires
Les données cadastrales ouvertes ne contiennent pas les fichiers des propriétaires.
L'application :
- ne prétend pas trouver automatiquement un propriétaire ;
- ne contourne aucun service officiel ;
- ne collecte aucune donnée par extraction non autorisée ;
- ne constitue aucune base nominative ;
- n'affiche aucune identité déduite ou non vérifiée.
L'identité d'un propriétaire peut être demandée ponctuellement à la mairie, au service des impôts fonciers ou au service de la publicité foncière, selon la nature du renseignement recherché. L'application se limite à orienter vers ces démarches et à préparer le texte d'une demande.
Références : - Renseignements cadastraux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226 - Publicité foncière : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759 - Formulaire Cerfa 11565*04 (imprimé 6815-EM-SD)
Une identité saisie manuellement par l'utilisateur est une donnée privée, locale et non vérifiée. Elle est signalée comme telle dans l'interface et dans les exports.
4. Urbanisme
Une absence de résultat d'urbanisme signifie que la donnée n'est pas publiée dans le Géoportail de l'urbanisme pour ce secteur, ou que le service n'a pas pu être interrogé. Elle ne signifie jamais l'absence de réglementation applicable.
L'application emploie exclusivement des formulations neutres : « information non disponible », « aucun élément retourné par la source consultée », « service temporairement indisponible ». Une vérification auprès de la mairie reste recommandée avant tout projet.
5. Valeurs foncières
Les valeurs foncières proviennent des demandes de valeurs foncières publiées par la DGFiP. Elles décrivent des transactions passées. Elles ne constituent ni une estimation du prix actuel d'un bien, ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur.
6. Données en cache
Les données consultables hors ligne reflètent l'état des services officiels au moment de leur récupération. L'application affiche systématiquement la date de récupération et un badge « Hors ligne » : une donnée en cache n'est jamais présentée comme actuelle.
7. Attribution cartographique
Les fonds de plan, orthophotographies et couches parcellaires sont diffusés par l'IGN via la Géoplateforme. L'attribution © IGN — Géoplateforme est affichée en permanence sur la carte et reprise dans les documents exportés.
Cette attribution ne doit être retirée ni de l'application, ni des captures d'écran, ni des exports.
8. Absence de garantie
L'application est fournie sans garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données restituées. Ces données proviennent de services tiers dont la disponibilité et le contenu ne dépendent pas de l'éditeur de l'application.